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Dossier de demande d’aménagement(s) pour l’accès des personnes en situation de handicap aux diplômes du sport et de l’animation (BPJEPS, du DEJEPS et du DESJEPS)

Article Certifications et emploi 7/04/2021

Le dispositif juridique trouve son fondement dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Dans le code du sport, l’article A. 212-44 prévoit la procédure et la possibilité d’aménagement des épreuves et/ou cursus de formation pour les personnes en situation de handicap. Cette décision de procéder à des aménagements est prise par le DRAJES au vu de l’avis d’un médecin agréé par la fédération française handisport (FFH) ou par la fédération française du sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager le cas échéant les tests d’exigences préalables, la formation ou les épreuves certificatives en fonction du diplôme visé par l’intéressé.

L’article A. 212-45 dispose que le DRAJES examine la comptabilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à l’article A. 212-44 avec l’exercice professionnel de l’activité du diplôme après avis du des médecins susvisés et peut apporter une restriction aux conditions d’exercice ouvertes par la possession du diplôme.

Vous trouverez ci-dessous afin de les télécharger si besoin : la fiche de procédure, le dossier de demande d’aménagements ainsi que la liste des médecins agrées FFH.

Liste des pièces-jointes