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Campagne d’habilitation régionale aide alimentaire 2021

Article Cohésion sociale 12/02/2021

Campagne 2021 d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

La campagne d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire est lancée à compter du 15 février 2021.

DÉPÔT DU DOSSIER :
Les dossiers sont envoyés en priorité par mail à l’adresse : drjscs-occitanie-aide-alimentaire@jscs.gouv.fr
Un message accusant réception de votre dossier vous sera envoyé en retour.
A défaut, les dossiers sont envoyés à l’adresse : Direction régionale de la cohésion sociale - service protection des personnes vulnérables - 3 avenue Charles Flahault – 34094 - Montpellier - cedex 5

CALENDRIER :
Le calendrier de campagne est fixé par arrêté préfectoral. Il est vivement conseillé de constituer son dossier dès le début de la campagne pour déposer le dossier dans les temps. Les dossiers arrivés hors délais ne pourront être instruits.

Lancement de la campagne 15 février 2021
Date limite de dépôt des dossiers par les associations 16 avril 2021
Commission régionale 15 juin 2021

PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER :
Les dossiers doivent être transmis complets et signés avant la date limite fixée par le calendrier.
Les pièces sont identiques pour une première demande ou un renouvellement.

Important : une association est tenue de déclarer les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social (dénomination, adresse de siège...) et à l’INSEE pour la mise à jour du SIRET. Ces mises à jour doivent être effectuées avant la transmission de votre dossier.

PIECES OBSERVATIONS
Formulaire d’habilitation signé (cf. pièces jointes) Chaque rubrique du dossier est renseignée avec précision : les dossiers succincts ne pourront être instruits. Le formulaire est disponible dans un format permettant le traitement de texte.
Copie des statuts Derniers statuts datés et signés
Numéro SIRET : avis d’inscription au répertoire Sirene ou accusé de réception de la demande d’inscription Les coordonnées du Siret doivent être à jour. Pour les associations ne disposant pas de SIRET, cliquez ICI pour les demandes d’inscription au répertoire Sirene.
Copie du journal officiel portant publication de la déclaration ou extrait de Kbis antérieur à 3 mois Les modifications statutaires (siège, dénomination...) doivent être déclarées au greffe des associations.
Comptes annuels détaillés des 2 derniers exercices Pour les associations nouvellement créées : transmettre un budget prévisionnel. Un exemple de budget prévisionnel est disponible (cf. pièces jointes).
Dernier rapport d’activité validé par l’instance statutairement compétente ou document s’y apparentant Pour les associations nouvellement créées : présentation de l’association, démarrage, contexte, expérience le cas échéant...
CERFA N° 13984*06 visé par la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du siège de votre département ou copie de l’accusé de réception de la déclaration auprès de la DDPP. Cette démarche doit être finalisée avant le dépôt de votre dossier et peut être effectuée en ligne ICI. Une notice d’aide au remplissage est à votre disposition ICI.

CRITÈRES D’HABILITATION :
Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé doit respecter les conditions suivantes :
1. Elle dispose des moyens pour réaliser :
a. la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale
b. ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire (« structure fournisseuse »)
2. Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation
3. Elle met en place des actions pour tendre vers une offre alimentaire « de qualité » : alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité, répondant aux besoins …
4. Elle met en place des procédures relatives au respect des normes en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires :
a. elle a une analyse des risques et a mis en place les mesures correctives appropriées ;
b. et elle a un plan de formation en matière d’hygiène alimentaire
5. Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution.