Cohésion sociale
Inclusion sociale et protection des personnes
Lutte contre la précarité alimentaire
Campagne d’habilitation régionale aide alimentaire 2021
Cohésion sociale
Inclusion sociale et protection des personnes
Lutte contre la précarité alimentaire
Campagne d’habilitation régionale aide alimentaire 2021
12/01/2021
La campagne 2021 d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire va bientôt être lancée.
DÉPÔT DU DOSSIER :
Les dossiers sont envoyés par mail à l’adresse : drjscs-occitanie-aide-alimentaire@jscs.gouv.fr
Un message accusant réception de votre dossier vous sera envoyé en retour.
CALENDRIER :
Le calendrier de campagne est fixé par arrêté préfectoral. Les dossiers arrivés hors délais ne pourront être instruits.
| Lancement de la campagne | Février 2021 : dates à préciser |
| Date limite de dépôt des dossiers par les associations | Avril 2021 : dates à préciser |
| Commission régionale | Juin/juillet 2020 : dates à préciser |
PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER :
Les dossiers doivent être transmis complets et signés avant la date limite fixée par le calendrier.
| PIECES | OBSERVATIONS |
| Formulaire d’habilitation signé | Chaque rubrique du dossier est renseignée avec précision : les dossiers succincts ne pourront être instruits. |
| Copie des statuts | Derniers statuts datés et signés |
| Numéro SIRET : avis d’inscription au répertoire Sirene ou accusé de réception de la demande d’inscription | Les coordonnées du Siret doivent être à jour et conformes à celles déclarées au JO |
| Copie du journal officiel portant publication de la déclaration ou extrait de Kbis antérieur à 3 mois | Les modifications doivent être déclarées au JO |
| Comptes annuels détaillés des 2 derniers exercices | Pour les associations nouvellement créées : transmettre le budget prévisionnel |
| Dernier rapport d’activité validé par l’instance statutairement compétente ou document s’y apparentant | Pour les associations nouvellement créées : document s’y apparentant (projet d’activité) |
| Copie de l’accusé de réception de la déclaration auprès de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations. | https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/ |
CRITÈRES D’HABILITATION :
Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé doit respecter les conditions suivantes :
1. Elle dispose des moyens pour réaliser :
a. la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale
b. ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire (« structure fournisseuse »)
2. Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation
3. Elle met en place des actions pour tendre vers une offre alimentaire « de qualité » : alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité, répondant aux besoins …
4. Elle met en place des procédures relatives au respect des normes en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires :
a. elle a une analyse des risques et a mis en place les mesures correctives appropriées ;
b. et elle a un plan de formation en matière d’hygiène alimentaire
5. Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution.
