



La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
L’habilitation permet d’être reconnu par les Pouvoirs Publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.
Elle est obligatoire pour :
Pour autant, l’habilitation au niveau régional ne donne pas automatiquement droit à des crédits ou à des denrées financées sur fonds publics.
L’habilitation régionale concerne les personnes morales de droit privé dont l’activité d’aide alimentaire
L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :
« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. »
De plus, la personne morale doit satisfaire aux conditions suivantes :
o Elle dispose des moyens pour réaliser :
a. la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale (« structure distributrice »)
b. ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire (« structure fournisseuse »)
o Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation (pour les structures distributrices)
o Elle met en place des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité.
o Elle met en place des procédures pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires (Voir le guide des bonnes pratiques validé par l’Etat : http://intranet.national.agri/IMG/pdf/gph_20115943_0001_p000_cle0e8e3f.pdf )
o Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution
o Elle met en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l’activité d’aide alimentaire déclarées chaque année
o Elle s’engage à se soumettre aux contrôles de l’habilitation.
La campagne d’habilitation est ouverte par arrêté préfectoral, qui précise dans quel délai le dossier doit être déposé. Le lancement de la campagne est également diffusé sur ce site interne.
Le Préfet de région fixe par arrêté la liste des personnes morales habilitées au niveau régional au plus tard 4 mois après la date limite de dépôt des demandes d’habilitation.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché en préfecture de la Région Occitanie
La première habilitation est délivrée pour une durée de trois ans (ou exceptionnellement moins), les suivantes le sont pour une durée de cinq ans.
La structure doit faire connaître au Préfet de région toute modification substantielle portant sur l’un des éléments constitutifs de son dossier de demande d’habilitation au plus tard le 31 décembre de chaque année. Celle-ci peut être adressée à la DRJSCS.
Si la modification demandée change substantiellement le dossier initial, le Préfet pourra, après avoir entendu les représentants de la personne morale concernée, décider du retrait de l’habilitation.
En cas de manquement à l’une des obligations auxquelles la personne morale de droit privé s’est engagée, éventuellement constaté lors d’un contrôle sur place, des sanctions, telles que la suspension ou le retrait de l’habilitation régionale, peuvent être prises par le Préfet de région. Ces sanctions sont prises si, à la suite d’une procédure contradictoire, la personne morale n’a pas remédié au(x) manquement(s) constaté(s) dans les délais prévus.