bandeau imageDRJSCS Occitanie

DRJSCS Occitanie

Newsletter
Retour à la page d'accueil

Contacts et spécificités départementales (11 - 30 - 34 - 48 - 66)

Les accueils collectifs de mineurs (ACM) sont régis par le code de l’action sociale et des familles (articles L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à 30). Leur protection est confiée à la DDCS sous l’autorité du Préfet du département.
Les accueils de loisirs font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du département du siège social de l’organisateur deux mois avant le premier jour d’ouverture. Il y est précisé notamment l’effectif maximum des mineurs reçus, les périodes d’ouverture, le taux et la qualification de l’encadrement. Tout accueil dispose d’un projet éducatif (obligatoire et élaboré par l’organisateur) , d’une équipe d’encadrement qualifiée dirigée par un directeur effectivement présent qui réalise en collaboration avec elle un projet pédagogique approprié à la période concernée, de locaux adaptés au nombre d’enfants, conformes en matière d’incendie et de secours ainsi que sur le plan sanitaire.

Contacts pour les déclarations et le suivi règlementaire technique et pédagogique

Les accueils collectifs de mineurs (ACM) - Contacts

Spécificités départementales