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En quelques lignes n°17 : la domiciliation des personnes sans domicile stable : un dispositif pour l’accès aux droits.

Article Les parutions avant 2016 (DRJSCS LR) 27/09/2012

Les personnes sans domicile stable ont besoin d’une adresse postale pour accéder aux prestations ou services auxquels elles ont droit.

Ainsi, elles se font domicilier pour la délivrance d’un titre national
d’identité, l’inscription sur les listes électorales, l’ouverture de
droits aux prestations de droit commun ou encore l’accès à des
services essentiels tels qu’un compte bancaire ou une assurance légalement
obligatoire.

Liste des pièces-jointes