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Diplôme de Masseur-Kinésithérapeute

Article Certifications & emploi 30/07/2012

Masseur-Kinésithérapeute - Procédure de demande d’autorisation d’exercer

Pour pouvoir exercer en France avec un diplôme paramédical obtenu dans un Etat membre de l’Union Européenne, il est nécessaire de demander une autorisation d’exercice délivrée après avis d’une commission compétente pour chaque profession paramédicale concernée

RAPPEL DES TEXTES

Code de la Santé Publique
Article R4321-27 : Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d’établissement de l’intéressé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 4321-4, au vu d’une demande accompagnée d’un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l’arrêté mentionné à l’article R. 4321-29.
Il accuse réception de la demande dans le délai d’un mois à compter de sa réception.

Le silence gardé par le préfet de région à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4321-28 : La commission examine l’ensemble de la formation et de l’expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36

PROCEDURE

Vous devez présenter en deux exemplaires, envoyé en RAR, un dossier de demande d’équivalence Européenne, auprès de la Direction Régionale de la région où vous souhaitez vous établir,

Pour le Languedoc Roussillon, envoyez votre dossier à l’adresse suivante :
Direction Régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc Roussillon,
Pôle formations aux métiers et qualifications,
service professions para-médicales, à l’attention de Madame MERCIER Catherine,
3 avenue Charles Flahault,
34094 Montpellier cédex 5 (04 67 10 14 00).

Consulter les adresses des autres DRJSCS

N’oubliez pas de préciser votre adresse email dans votre correspondance afin de permettre un contact rapide.

Composition du dossier :
article 2 de l’arrêté du 20 janvier 2010 et annexe.

La personne sollicitant une demande d’autorisation d’exercice, doit remplir le formulaire de demande ci-dessous, y joindre les pièces justificatives énumérées dans la liste, et envoyer l’ensemble des documents (demande + pièces) en double exemplaire en courrier recommandé avec accusé de réception à la DRJSCS dans le ressort de laquelle, le demandeur souhaite exercer.

Il appartient à la personne sollicitant l’autorisation d’exercice d’effectuer elle même les démarches et de produire en plus des pièces à fournir, un engagement sur l’honneur précisant bien qu’elle dépose son dossier uniquement dans la région qui le réceptionne (toute fausse déclaration peut entrainer des poursuites pénales) .

Si votre dossier est complet et uniquement si il est complet, un accusé réception de votre dossier sera délivré dans le délai d’un mois à compter de sa réception.
Si votre dossier est incomplet une lettre de réponse vous précisera les pièces manquantes nécessaires au traitement du dossier.

Une fois le dossier complet se référer à l’arrêté du 24 mars 2010 : "L’ensemble de la formation et de l’expérience professionnelle du demandeur est examiné par une commission régionale des masseurs kinésithérapeutes qui détermine si des mesures de compensation sont nécessaires et l’indique à l’intéressé, celui ci doit lui faire connaitre dans un délai de deux mois son choix entre l’épreuve d’aptitude et le stage d’adaptation et lui transmet la liste des DRJSCS habilitées à organiser ces mesures."

Suivant votre choix :
En cas de réussite à l’épreuve d’aptitude, le préfet de région autorise l’intéressé à exercer la profession.
Pour les demandeurs ayant choisi d’effectuer un stage d’adaptation, la décision sur la demande d’autorisation d’exercice est prise après un nouvel avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes.

En complément de votre diplôme, fournir une attestation de conformité à la directive européenne, précisant que l’intéressé peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute dans le pays d’attribution du diplôme.

Adresse du Ministère BELGIQUE
Mme Caroline JADOT Chef de cellule Mobilité internationale des professionnels des soins de santé, service Profession des soins de santé
Eurostation, place victor Horta, 40/10, 1060 Saint-Gilles, Belgique, Bureau 00D007, Tél : 02 524 97 66

Adresse du ministère ESPAGNE
Direction Générale de la Politique Universitaire
Secrétariat Général aux Universités – Sous-direction Générale des Diplômes et de la reconnaissance des Qualifications
P° del Prado 28
28014 MADRID
adresse mail : sgtrc@educacion.es

Liste des pièces-jointes