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Etablir un contrat de travail

Article Jeunesse 26/08/2010

Le contrat de travail, un contrat pour clarifier les engagements

La loi n’impose pas d’écrit pour le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, qui est la forme normale d’embauche. Il peut être oral, mais il est vivement conseillé de l’écrire, afin de clarifier les engagements de l’employeur et du salarié.

Pour toutes les autres formes de contrat, c’est à dire dès que le contrat de travail n’est pas signé pour une durée indéterminée et à temps complet, le contrat est obligatoirement écrit.
- L’utilisation d’un contrat de travail à durée déterminée est réservée à des situations précises : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent, activités saisonnières par nature dans certains secteurs d’activités.

Les mentions suivantes sont conseillées pour un CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) et obligatoires pour toutes les autres formes de contrats :
- nom, adresse et numéro d’immatriculation Urssaf de l’employeur
- nom et adresse du salarié
- désignation du poste occupé
- montant de la rémunération
- durée du travail hebdomadaire
- convention collective applicable
- durée de la période d’essai
- nom et adresse de l’organisme de sécurité sociale et de la caisse de retraite complémentaire.

Pour les CDD -Contrats de travail à Durée Déterminée- la loi exige aussi :
- le motif précis de recours au Cdd,
- le nom et la qualification du salarié remplacé
- le cas échéant, la date d’échéance du contrat
- et si le terme est précis, une clause de renouvellement
- sans terme précis :
- la durée minimale du contrat
- la désignation du poste et l’emploi occupé.