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Les démarches pour créer une association

Article Création d’associations et responsabilité 4/08/2010

Les fondateurs décident du projet, écrivent des statuts pertinents avec ce qui est projeté. L’administration – la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale dont dépend le siège social de l’association- procède aux formalités d’enregistrement, de déclaration et de publication.

Les fondateurs décident du projet, écrivent des statuts pertinents avec ce qui est projeté. L’administration – la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale dont dépend le siège social de l’association- procède aux formalités d’enregistrement, de déclaration et de publication.

Les démarches de création se résument en 5 étapes incontournables

1/ la définition du projet

Pratiquement tous les projets peuvent faire l’objet d’une association. Les objets interdits sont simplement délimités par ce texte : « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs oui qui aurait pur but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet » article 3 de la loi du 1er juillet 1901.

2/ la rédaction des statuts

C’est le texte qui permet de définir les buts, les règles d’organisation et de fonctionnement que se sont données les membres et qui servira de référence. La rédaction des statuts est libre. Les obligations minimales définies par la loi sont sommaires : seules 3 informations sont obligatoires dans les statuts : le nom, le siège social et le but de l’association.

Comme il existe de multiples manières de s’associer, avant de commencer la rédaction, repérez les principales caractéristiques de votre projet d’organisation en répondant à plusieurs questions :

Y aura-t-il un ou plusieurs types de membres ? Comment les membres peuvent-ils adhérer ? Comment s’organiser pour prendre les décisions ? Quels seront la définition et le rôle des instances (y aura-t-il un conseil d’administration et un bureau ?) comment seront choisies les personnes qui vont diriger et comment seront réparties les responsabilités ? Comment les administrateurs seront ils renouvelés ?...

Faites en sorte que vos statuts reflètent vraiment votre mode de fonctionnement, ils constituent en quelque sorte la carte de visite de l’association. Pour vous inspirer vous pouvez vous procurer des statuts types et des statuts d’autres associations, mais il est vivement déconseillé de copier des statuts préexistants, étrangers à votre propre projet.

3/ la réunion de l’assemblée constitutive

C’est un moment formel, non obligatoire et très utile- Elle réunit les sympathisants au projet qui à ce moment-là peuvent devenir membres et décider de prendre des responsabilités. Le projet et les statuts sont présentés, discutés, éclaircis, adoptés. Il est vivement conseillé de rédiger un compte-rendu de cette première réunion et des décisions prises.

4/ la déclaration à la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale

Les formulaires de déclaration sont disponibles auprès du service des associations la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale en fonction du lieu du siège social de l’association- ou sur le site du Journal Officiel (J.O.). Le courrier de déclaration comporte un courrier de demande de déclaration, l’identification des responsables de l’association, l’identification de l’association (nom, adresse du siège social, objet), les statuts de l’association en 1 exemplaire, signé par 2 responsables de l’association, le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel, le règlement du coût de publication, soit 39 euros 06, une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du déclarant de l’association pour l’envoi du récépissé. Si le siège social est fixé dans un établissement public, une autorisation signée par le responsable de l’institution est nécessaire. Le service de déclaration de l’association vous faire parvenir dans les 5 jours, délai légal, un récépissé de déclaration

5/ la publication au Journal Officiel

En général, c’est la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale qui se chargera de transmettre le dossier au Journal Officiel (J.O.). Le J.O. publie la déclaration d’existence de l’association. L’association reçoit l’exemplaire du journal officiel qui relate la création. Cliquez ici pour vous procurer l’imprimé officiel pour la publication au Journal Officiel.