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Déclaration d’Éducateur sportif, carte professionnelle

Article Réglementation 8/02/2013

Le Code du Sport prévoit l’obligation de déclaration à l’autorité administrative pour les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent contre rémunération dans une activité physique ou sportive.

Sommaire

- 1. Conditions d’exercice de la profession d’Educateur Sportif
- 2. Comment effectuer la déclaration
- 3. Les obligations à respecter
- 4. Cas particuliers

1. Conditions d’exercice de la profession d’Educateur Sportif

Pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération dans une activité physique ou sportive, l’Educateur Sportif doit
- être diplômé : posséder un titre de qualification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits précisés à l’article L.212-9 du Code du Sport
- déclarer son activité à l’autorité administrative : Direction Départementale de la Cohésion Sociale du lieu d’exercice.

2. Comment effectuer la déclaration

Pour se déclarer auprès de la DDCS de leur lieu d’exercice, l’éducateur sportif doit remplir, dater et signer le formulaire de « déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération » et fournir les pièces justificatives requises.

A noter que dans la volonté d’allègement des démarches administratives, l’intéressé n’a plus à fournir l’extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui est désormais remplacé par l’extrait du bulletin n° 2 communiqué directement par le service du casier judicaire national sur demande de l’administration.

Après examen de ce dossier et dans la mesure où il est complet et conforme, l’administration délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif, valable pour cinq ans.
Toute modification de l’un des éléments renseignés devra être notifiée à la Direction départementale dépositaire de la déclaration.



NOUVEAU... Déclaration en ligne





Depuis le 21 août 2015 ( feu vert sur EAPS) les éducateurs sportifs peuvent faire leur déclaration pour obtenir leur carte professionnelle en ligne. Ceci fait partie de la simplification administrative.
Ci-dessous le lien :

https://eaps.sports.gouv.fr

3. Les obligations à respecter

L’obligation de qualification (article L.212-1 du Code du Sport)

I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L.212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L.335-6 du code de l’éducation.

Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.

II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.

III. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.

IV. - Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l’inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.

V. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.

L’obligation de moralité (article L.212-9 du Code du Sport)

Cette obligation exclut de la possibilité d’encadrer les APS contre rémunération toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits prévus par l’article L.212-9 du Code du Sport, ainsi que toute personne ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction administrative d’exercice.

L’obligation médicale

L’intéressé doit toujours être en mesure de présenter à l’autorité administrative un certificat médical d’aptitude à la pratique et à l’enseignement, l’encadrement ou l’animation des activités physiques et sportives de moins d’un an.

Le respect des règles techniques particulières concernant la discipline (article L.212-2 du Code du Sport)

Lorsque l’activité s’exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d’un diplôme permet son exercice. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d’une formation coordonnée par ses services et assurée par les établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.

Les contrôles

L’autorité administrative peut intervenir sur l’ouverture ou la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement, sur l’exercice de toute personne et sur la mise en place de manifestations sportives.

Les sanctions

La liste des infractions au Code du Sport et des peines qui les sanctionnent est précisée dans les articles L.212-8, -9, -10, -12, -13, -14.

4. Cas particuliers

Les ressortissants étrangers (article L.212-7 du Code du Sport)

Les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, qui sont qualifiés pour exercer légalement dans leur pays d’origine, peuvent exercer les fonctions d’Educateur Sportif en France.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis.

Les bénévoles

Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne fournit à titre gratuit une prestation de travail pour une personne ou un organisme.
Le bénévole ne perçoit donc pas de rémunération mais il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…).
Le code du sport impose une obligation de qualification pour les personnes exerçant contre rémunération.

Le bénévole n’a donc pas, a priori, d’obligation de qualification ; cependant il est conseillé de posséder une bonne connaissance et une expérience solide de l’activité ; un diplôme fédéral est fortement recommandé.

Textes de référence
- Articles L.212-1 à -14 du Code du Sport,
- Décret 93-1035 du 31 Août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives,
- Arrêté du 27 Juin 2005 relatif à la déclaration d’activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.

Correspondants départementaux :

DDCSPP de lAriège 05 61 02 43 00
DDCSPP de l’Aude 04 34 42 91 00
DDCSPP de l’Aveyron 05 65 73 52 00
DDCS du Gard 04 30 08 61 20
DDCS de la Haute Garonne 05 34 45 37 13
DDCSPP du Gers 05 62 58 12 00
DDCS de l’Hérault 04 67 41 72 00
DDCSPP du Lot 05 65 20 56 00
DDCSPP de la Lozère 04 30 11 10 00
DDCSPP des Hautes-Pyrénées 05 62 46 42 20
DDCS des Pyrénées Orientales 04 68 35 50 49
DDCSPP du Tarn 05 81 27 50 00
DDCS du Tarn-et-Garonne 05 63 21 18 00

Liste des pièces-jointes