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La déclaration des équipements sportifs

Article Les équipements sportifs 1er/06/2010

En application des articles L 312-2 et L 312-3 du code du sport, tout propriétaire d’un équipement sportif le déclare à la DDCS du lieu d’implantation de l’équipement dans les trois mois suivant sa mise en service.

Ces dispositions concernent également les espaces et sites aménagés pour les sports de nature, déclarés dans les trois mois suivant la réalisation de l’aménagement.

De même toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif privé ayant bénéficié de financements publics doit faire au préalable l’objet d’une nouvelle déclaration, qui vaut demande d’autorisation.

Pour les autres équipements, la déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la modification des données déclarées, le changement d’affectation, la cession ou la suppression.

Attention : Les équipements qui ont déjà été recensés dans le cadre de l’opération "recensement des équipements sportifs" pilotée par les services de la jeunesse et des sports sont considérés comme déclarés conformément aux dispositions sus mentionnées. Pour ces équipements, seules les modifications, changement d’affectation, cession ou suppression devront donner lieu à l’établissement d’une déclaration par le propriétaire.

Textes applicables :
Articles L312-2 et L312-3 du code du sport
Décret n° 2006-992 du 1 août 2006
Arrêté du 9 novembre 2006 relatif à la déclaration des équipements sportifs prévue à l’article 3 du décret n° 2006-992 du 1 août 2006

Correspondants départementaux :

DDCSPP de lAriège 05 61 02 43 00
DDCSPP de l’Aude 04 34 42 91 00
DDCSPP de l’Aveyron 05 65 73 52 00
DDCS du Gard 04 30 08 61 20
DDCS de la Haute Garonne 05 34 45 37 13
DDCSPP du Gers 05 62 58 12 00
DDCS de l’Hérault 04 67 41 72 00
DDCSPP du Lot 05 65 20 56 00
DDCSPP de la Lozère 04 30 11 10 00
DDCSPP des Hautes-Pyrénées 05 62 46 42 20
DDCS des Pyrénées Orientales 04 68 35 50 49
DDCSPP du Tarn 05 81 27 50 00
DDCS du Tarn-et-Garonne 05 63 21 18 00

Liste des pièces-jointes