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Les clubs professionnels

Article Sport professionnel 26/02/2014

Seuils

La loi du 16 juillet 1984 modifiée et ses textes d’application prévoient que les associations sportives dont les recettes de manifestations payantes excèdent 1,2 millions d’euros ou dont les rémunérations versées aux sportifs dépassent 0,8 millions d’euros ; ont l’obligation de constituer, pour la gestion de leurs activités professionnelles, une société commerciale.

Forme juridique

Celle-ci prend la forme, soit :

- d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- d’une société anonyme à objet sportif
- d’une société anonyme sportive professionnelle

Convention

En outre, l’association sportive et la société qu’elle a constituée définissent leurs relations par une convention-type validée par leurs instances statutaires respectives, et approuvée par l’autorité préfectorale (décret n° 2001-150 du 16 février 2001).

Subventions publiques

Les subventions que les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent peuvent recevoir des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, sont limitées dans leurs montants et dans leurs objets. Au titre des missions d’intérêt général, strictement définies par l’article 19.3 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, le montant maximal de subventionnement, toutes collectivités confondues, est de 2,3 millions d’euros par saison sportive, et doit faire l’objet de conventions spécifiques. Concernant les contrats de prestations de service (article 19.4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée), le montant maximum cumulable est de 1,6 millions d’euros dans la limite de 30% du budget, et ils sont soumis au code des marchés publics.

Equipements sportifs

La mise à disposition des installations sportives par la collectivité propriétaire doit faire l’objet de conventions particulières tant avec l’association qu’avec la société.

Infos d’ordre règlementaire