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La protection juridique des majeurs et des familles

Article Schéma et bilans 16/04/2010

La protection des majeurs, des enfants et des familles en lien avec les dispositifs juridiques, l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents, l’agrément des organisateurs d’activités de vacances adaptées aux personnes handicapées, sont des domaines particuliers où s’exercent les missions du service Cohésion sociale territoriale.

Le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Celle-ci rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle vise notamment à rendre effectifs les principes fondateur de la loi du 3 janvier 1968 (nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures de protection juridique). Elle modifie l’ensemble des dispositions du code civil relatives à ce champ.
Désormais, l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est régie par des dispositions du code de l’action sociale et des familles. Le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est directement concerné par les volets social et financier de la réforme.
Ces mandataires judiciaires regroupent les services, les personnes exerçant à titre individuel (ex-gérants de tutelle privés) et les proposés d’établissements de santé ou d’établissements médico-sociaux. Leur seront confiées par le juge, des mesures de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice (mandats spéciaux) ou des mesures d’accompagnement judiciaire qui se substituent à la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA).

Nombre de ces dispositions s’appliquent également aux délégués aux prestations familiales (ex-tuteurs aux prestations sociales) qui exercent la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (ex-TPSE) prévue par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Par ailleurs, pour répondre aux nouvelles exigences prévues par la loi et à la nécessité d’adaptation et de structuration de l’offre de service dans les territoires, la création du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) constitue un outil important d’aide à la décision.
Le champ de la protection juridique des majeurs relevant de la compétence de l’Etat, ce schéma est arrêté par le préfet de région, pour une période de 5 ans renouvelable.