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Les Vacances Adaptées Organisées (VAO)

Article Cohésion sociale 8/09/2017

Suite à l’article 48 I de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le code du tourisme précise la législation applicable à l’agrément vacances adaptées organisées (articles L. 412-2 et R. 412-18 et suivants du code du tourisme).

Les séjours Vacances adaptées organisées

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes de plus de 3 personnes handicapées majeures, doit bénéficier d’un agrément "Vacances adaptées organisées".
Sont dispensés d’agrément les établissements et services médico-sociaux qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.

REGLEMENTATION

Le décret n°2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées »
modifiant les articles R. 412-8 à R. 412-17 du code du tourisme actualise les conditions dans lesquelles l’agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l’organisateur d’un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

La durée de l’agrément est portée à cinq ans. L’exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien-être et le confort des personnes accueillies est renforcée. Une obligation de signalement de tout changement substantiel lié à l’agrément est instituée ainsi que l’établissement d’un bilan d’activité pour le renouvellement d’agrément.
Enfin, le décret impose le signalement des événements indésirables graves ainsi que l’obligation de prévoir les conditions d’évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l’étranger.

L’instruction ministérielle du 10 juillet 2015 présente les évolutions apportées à la procédure d’ agrément des organismes de séjour de « vacances adaptées organisées » par le décret n°2015-267du 10 mars 2015 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées.
Afin d’être tout à fait exhaustive quant à cette procédure et au déroulement des séjours, l’instruction est accompagnée d’annexes techniques.

Rôle de la DRJSCS :

L’agrément est accordé par le représentant de l’Etat dans la région dans des conditions fixées par décret. Il vise à assurer aux personnes handicapées, qui choisissent des séjours de vacances collectifs, des conditions de sécurité adaptées, ainsi qu’une qualité de l’accueil et de l’accompagnement.

Si les activités touristiques relèvent par ailleurs du champ d’application des articles L. 211-1 et L.211-2 du même code, l’organisateur doit en outre être immatriculé au registre prévu à l’article L. 141-3 du code du tourisme. L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

Rôle de la DDCS/PP :

Le formulaire de déclaration, accompagné de la copie de l’agrément « vacances adaptées organisées », est à adresser, par tout moyen y compris par courrier électronique, à la préfecture (Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations -DDCS-(PP)) du département où se déroule le séjour (ou, en cas de séjour itinérant, aux différentes préfectures (DDCS-(PP)) pouvant être concernées, deux mois avant sa tenue.

Liste des pièces-jointes