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Les Vacances Adaptées Organisées (VAO)

Article Handicap et dépendance 8/04/2014

Suite à l’article 48 I de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le code du tourisme précise la législation applicable à l’agrément vacances adaptées organisées (articles L. 412-2 et R. 412-18 et suivants du code du tourisme).

Agrément V.A.O.

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures, doit bénéficier d’un agrément "Vacances adaptées organisées".
Sont dispensés d’agrément les établissements et services médico-sociaux qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.

Rôle des représentants de l’Etat

Le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées » a précisé les modalités d’attribution et de retrait de l’agrément, ainsi que les modalités de contrôle des séjours agréés.
L’agrément est obtenu auprès du préfet de région où est domicilié l’organisme demandeur (DRJSCS). Sur la base d’un dossier constitué suivant l’article R 412-11 du code du tourisme, l’agrément est délivré pour une durée de trois ans. Il peut être retiré par le préfet de région si l’organisme ne satisfait plus aux conditions.

Le représentant de l’Etat dans le département où sont réalisées les activités peut en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l’agrément ne sont pas respectées.
Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.
Le fait de se livrer à ces activités sans agrément ou de poursuivre l’organisation d’un séjour auquel il a été mis fin est puni de 3 750 euros d’amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.

Procédure

Deux mois avant le déroulement des séjours de vacances (ce délai pouvant être réduit à un mois en cas d’urgence motivée), les organismes agréés sont tenus d’informer, sur la base d’un formulaire de déclaration, la DDCS(PP) du département où sont organisés les séjours. Ils accompagnent leur déclaration d’une copie de l’agrément qui leur a été délivré. Cette déclaration est complétée, au plus tard huit jours avant la tenue du séjour, par une fiche précisant le personnel et les vacanciers présents au cours du séjour. Dans le cadre d’un séjour itinérant, les DDCS(PP) de l’ensemble des départements où se déroule le séjour doivent être également informées.

Pour en savoir plus :

• Réglementation VAO décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005
• Déclaration d’un séjour VAO : télécharger le dossier