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Les majeurs protégés

Article Protection des personnes vulnérables 3/04/2014

Toute personne majeure en France est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d’user de ses droits civils et politiques. Mais parfois les circonstances de la vie (handicap, vieillissement, difficultés sociales) conduisent certaines personnes à devoir faire l’objet d’une restriction de leurs droits.

C’est le juge des tutelles, sur la base d’un avis médical, qui prononce une mesure de protection judiciaire proportionnée à l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne (mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle).

Dans la mesure du possible, la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre de la famille. A défaut, elle est confiée à un professionnel dénommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM).

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs distingue trois catégories de professionnels :

• les personnes morales gestionnaires de services (UDAF, ATMP…) ;

• les personnes physiques exerçant à titre individuel ;

• les préposés d’établissement.

Afin de pouvoir exercer leur fonction, ces MJPM doivent demander une habilitation délivrée par le préfet de département, sur avis conforme du Procureur de la République. S’agissant des services et de personnes physiques, cette demande d’habilitation doit être compatible avec les objectifs d’un schéma régional arrêté par le préfet de région.

En outre, la loi inclut dans le champ de ce schéma un autre type de professionnel plus spécifique : les délégués aux prestations familiales (DPF). Leur fonction consiste à exercer, sur mandat d’un juge, une mesure judiciaire de gestion du budget familial.