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Présentation du FDVA

Article Le FDVA 4/02/2015

Le Fonds de Développement de la Vie Associative a pour objet de contribuer au développement des associations, à l’exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives (dans la mesure où elles peuvent solliciter le CNDS), notamment par l’attribution de concours financiers au profit des bénévoles élus ou responsables d’activités pour la formation tournée vers le projet associatif.

Critères généraux d’éligibilité

Pour être éligible, l’association doit pouvoir justifier des conditions suivantes :

- être régulièrement déclarée

- avoir un fonctionnement démocratique

- réunir régulièrement ses instances statutaires et veiller au renouvellement de ces dernières

- avoir une gestion transparente

- respecter la liberté de conscience

- avoir satisfait au retour des bilans 2014 si l’association a bénéficié d’une subvention FDVA au titre de 2014

- et avoir son siège social en Midi-Pyrénées

Quelles associations peuvent y prétendre ?

Sont éligibles... Ne sont pas éligibles...
1) Une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social dans la région Midi-Pyrénées

2) Un établissement secondaire d’une association nationale domicilié en Midi-Pyrénées :

- pour des actions initiées et gérées financièrement par lui et à destination de bénévoles

- sous réserve de disposer d’un n° SIRET, d’un compte bancaire et d’une délégation de pouvoir de l’association nationale
1) les associations dans le domaine des activités physiques et sportives en application de l’article L 121- 4 du code du sport

2) les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats régis par le Code du travail

3) les associations qui seraient identifiées comme « para-administratives »

4) Les associations spécifiques qui défendent essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).

Les priorités pour 2015

• à titre principal, les actions de formation des bénévoles, menées en régions,

• à titre complémentaire, les actions innovantes « nouveaux projets associatifs » qui s’inscrivent dans une logique de développement de la vie associative locale et de service rendu aux populations,

Par ordre d’importance, les formations de bénévoles soutenues sont :

• « spécifiques » liées ou contribuant au développement du projet et à l’activité de l’association,

• « techniques » administratives ou générales liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association, dans la mesure où elles favorisent la qualification des bénévoles.

Le public pris en compte pour ces formations est constitué des bénévoles (adhérents ou non) de l’association qui sont impliqués dans le projet associatif. Il s’agit de bénévoles réguliers et non occasionnels, notamment de bénévoles exerçant des responsabilités (élus, responsables d’activités) ou ayant un minimum d’autonomie.

• Les crédits du FDVA ne sont donc pas destinés à la simple information du bénévole qui s’engage dans une association.

• Toute formation financée par le FDVA doit respecter les fondamentaux intangibles suivants et donc être :

o Liée au projet associatif,

o Collective et non individuelle,

o Gratuite ou quasiment pour les bénévoles,

o Adaptée aux rythmes de la vie associative et des contraintes des bénévoles en prenant en compte les heures de disponibilité et non obligatoirement les journées.

Modalités pratiques pour solliciter une aide au titre du FDVA

Consultez et lisez attentivement la note d’orientation FDVA Midi-Pyrénées 2015 (lien), que vous pouvez télécharger en bas de page, avant de commencer votre demande de subvention.

Pour que votre demande soit prise en compte :

1. utilisez le téléservice eSubvention. Pour y accéder, vous devez disposer d’un compte association.

2. Si ce n’est pas le cas, créez un compte pour votre association

3. Avant de commencer la procédure de subvention en ligne, munissez-vous (en version numérique) de l’ensemble des pièces justificatives (en version numérique) .

4. Une fois ces opérations effectuées, rentrez votre identifiant et votre mot de passe. Vous allez être dirigé sur une page d’accueil.

5. Sur cette page d’accueil, choisissez le télé-service « Demande de subvention » https://mdel.mon.service-public.fr/...

6. Sélectionnez la subvention FDVA/FRDVA : Fiche - CODE N°

Service Code de la fiche
DRJSCS Midi-Pyrénées 164
DDCSPP Ariège 165
DDCSPP Aveyron 166
DDCS Haute-Garonne 167
DDCSPP Gers 168
DDCSPP Lot 169
DDCSPP Hautes-Pyrénées 170
DDCSPP Tarn 171
DDCSPP Tarn-&-Garonne 172

7. Etablissez autant de fiches action que d’actions de formation (y compris un budget prévisionnel par action).

8. Documents à joindre obligatoirement (en plus des pièces demandées par le formulaire Cerfa dont le rappel figure en page d’accueil de la procédure e-subvention) :

• le tableau récapitulatif de la demande (cliquez ici)

• Le RIB

9. s’il n’est pas possible d’utiliser le téléservice eSubvention, il est possible de télécharger le dossier CERFA Formations de bénévoles (lien) ou Nouveaux Projets Associatifs (lien)
et de retourner le dossier complet et dûment renseigné par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le lundi 16 mars 2015 délai de rigueur,
• en un seul exemplaire à la DRJSCS pour les associations régionales
• en un seul exemplaire aux DDCS-PP pour les associations départementales (direction départementale du siège social de l’association).

ATTENTION



Tout dossier hors délai, incomplet et dont toutes les rubriques ne seraient pas renseignées ne sera pas étudié. Aucune relance ne sera effectuée.

Les associations subventionnées en 2014 au titre du FDVA doivent transmettre l’ensemble des bilans à la DRJSCS et à la DDCS / DDCSPP au plus tard à la date limite de transmission des dossiers, soit le 16 mars 2015.

Téléchargements...}

La note d’orientation 2015 du FDVA en Midi-Pyrénées

Le Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011

La circulaire SPOJ12441513C du 19 décembre 2012 et ses annexes 1 & 2

La circulaire DJEPVA/DJEPVAB2/2012/15 du 29 février 2012