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Schéma régional des activités tutélaires 2010-2014

Article Protection des personnes vulnérables 3/04/2014

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit la création d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Ce schéma, créé sous la responsabilité du préfet de région, est arrêté pour une période de 5 ans renouvelable.

Il constitue un outil important d’aide à la décision en vue d’adapter l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins aux niveaux régional et départemental. La DRJSCS est chargée de coordonner et piloter sa mise en œuvre.

En Midi-Pyrénées, le schéma régional a été arrêté par le Préfet de région le 28 janvier 2010.

Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations tiennent compte des données du schéma dans le cadre de l’habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

En effet, la création, la transformation ou l’extension d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou délégué aux prestations familiales doit être compatible avec les objectifs du schéma et répondre aux besoins qu’il a fixés. Il en est de même pour l’agrément d’une personne physique et sa modification.

Pour en savoir plus

Le schéma régional des activités tutélaires 2010-2014

Le site du ministère des affaires sociales