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Conditions générales de dépot d’une demande de reconnaissance de diplôme

Article Reconnaissance des diplômes des ressortissants de l’espace économique européen 23/11/2012

Pour exercer votre profession en France, il vous faut obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

Votre demande peut être instruite : si, vous êtes ressortissant...

Si,vous êtes ressortissant...

- d’un Etat membre de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

- ou de l’Espace économique européen : Islande, Norvège, Lichtenstein.

- ou de la Suisse

- ou vous êtes le conjoint, titulaire d’une carte de séjour, d’un ressortissant de l’un de ces Etats et vous êtes titulaire d’un diplôme ou d’un titre obtenu dans l’un de ces Etats ou dans un Etat tiers mais reconnu dans l’un des Etats ci-dessus.

Et que, dans votre pays, vous êtes titulaire d’un diplôme...

- Aide-soignant
- Ambulancier
- Audioprothésiste
- Auxiliaire de puériculture
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier et spécialités infirmières
- Manipulateur d’électroradiologie médicale
- Masseur-Kinésithérapeute
- Opticien lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Préparateur en pharmacie
- Préparateur en pharmacie hospitalière
- Professions de l’appareillage
- Psychomotricien
- Radiophysicien
- Technicien de laboratoire de biologie médicale

Procédure régissant la reconnaissance des diplômes européens pour le secteur paramédical

Il appartient à la personne sollicitant l’autorisation d’exercice d’effectuer elle-même les démarches.

Le dossier doit être adressé à la DRJSCS dans le ressort de laquelle le demandeur souhaite exercer.

- Pour effectuer votre demande, téléchargez ci-dessus, le dossier correspondant à votre profession et remplissez-le.

- Une fois votre dossier rempli et complété des pièces justificatives demandées, vous devez le renvoyer en double exemplaires en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DRJSCS Occitanie (site de Toulouse)
Secrétariat de la commission (mentionner la profession)
5, rue du Pont Montaudran - BP 7009 - 31068 TOULOUSE cedex 7

ATTENTION

Le dossier de demande doit comporter les copies des pièces justificatives demandées en langue d’origine, accompagnées des traductions de ces documents réalisées par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives.

Les services de la DRJSCS vérifient la complétude du dossier :

- Si votre dossier est complet – et uniquement s’il est complet – un accusé de réception sera délivré dans le délai de 1 mois à compter de sa réception.

- S’il est incomplet, une lettre de réponse vous précisera les pièces manquantes nécessaires au traitement du dossier.

Le passage devant la commission régionale de la profession vous concernant interviendra dans les quatre mois, au plus tard, suivant la date de déclaration de complétude de votre dossier.

Au regard de votre formation, des stages effectués et de votre expérience professionnelle, la commission pourra rendre les avis suivants :

- délivrer une autorisation d’exercice directe,

- demander des éléments d’information complémentaires et sursoir à statuer jusqu’à réception de ces documents,

- opposer un refus,

- demander de réaliser des mesures compensatoires visant à compléter votre formation : stages ou épreuves pratiques au choix.

Les résultats de la Commission, pour les candidats ayant obtenu une autorisation d’exercice, seront publiés sur le site internet de la DRJSCS à la rubrique " Résultats d’examens ".

Pour les autres avis, un courrier sera adressé à chaque candidat.

Aucune information ne sera communiquée ni par téléphone ni par mail.

Cas particulier des Infirmiers

Les infirmiers en soins généraux, qui bénéficient d’une reconnaissance automatique de leur diplôme, doivent demander l’autorisation d’exercer au Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers (CDOI). La liste des infirmiers concernés est énoncée par l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union Européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, mentionnée à l’article L.4311-3 du code de la santé publique.

Si votre diplôme apparaît dans la liste énoncée par l’arrêté du 10 juin 2004, vous devez vous adresser au CDOI pour inscription auprès du conseil de l’ordre (CROI Midi-Pyrénées).

Vous devrez ensuite contacter les délégations territoriales de l’ARS afin de vous faire inscrire sur le fichier ADELI.

Si votre diplôme n’est pas règlementé par l’arrêté du 10 juin 2004, vous devez télécharger un dossier de demande d’équivalence ci-dessus, le déposer auprès de la DRJSCS, pour un passage en Commission Régionale.

Cas particulier des professionnels de l’appareillage et des personnes spécialisées en radiophysique médicale

Vous êtes professionnel de l’appareillage (orthoprothésiste, podo-orthésiste, orthopédiste-orthésiste, oculariste, épithésiste) ou radiophysicien, titulaire de diplômes obtenus dans l’U.E, ou dans l’espace économique européen, ou en Suisse. Vous devez :

- Retirer le dossier de demande sur le site de la DRJSCS (voir ci dessus) ;
- Le compléter et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à la DDCS ou DDCSPP du département d’Occitanie dans lequel vous résidez ;
- Informer par mail Madame Raoudha RAJAB (raoudha.rajab@drjscs.gouv.fr) de l’envoi de votre dossier au Préfet de Département compétent.

La procédure est ensuite la même que celle existante pour les autres professions. La seule différence est que la commission où votre dossier sera examiné est nationale.

Contacts...
  • Geneviève CASTEX : pour la profession d’infirmier et les spécialités infirmières ;
  • Raoudha RAJAB & Marie-Helène BESNON : pour les professions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture, de Masseur-Kinésithérapeute, de Technicien de Laboratoire, d’Orthophoniste, d’Audioprothésiste, de Conseiller en génétique, de Préparateur en pharmacie et pharmacie hospitalière, les professionnels de l’appareillage et les personnes spécialisées en radiophysique médicale, d’opticien lunetier, de diététicien ;
  • Raoudha RAJAB & Fabienne BOYE : pour les professions de Pédicure-podologue, de Manipulateur en électroradiologie médicale
  • Bernadette LANDOU ; pour les professions de psychomotricien, d’ergothérapeute, d’ambulancier ;
Textes de références

Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d’auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique
Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien

Arrêté du 19 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d’autorisation d’exercice compétente pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière

Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien-lunetier

Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions d’aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier

Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical

Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France de la profession d’infirmier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen