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Campagne d’habilitation " aide alimentaire " 2020

Article Cohésion sociale 22/01/2020

La campagne d’habilitation régionale pour l’année 2020 sera lancée le 17 février 2020 pour les personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Elle concerne les structures non encore habilitées et les structures qui doivent demander le renouvellement de leur habilitation.

LES NOUVELLES CONDITIONS DE L’HABILITATION

Le secteur de la lutte contre la précarité alimentaire fait l’objet d’une réforme conséquente suite à la publication de la loi EGALIM adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018.

L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :

«  La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement.
 »

De plus, la personne morale doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Elle dispose des moyens pour réaliser :
a. la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale
b. ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire
• Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation (pour les structures distributrices)
• Elle met en place des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité
• Elle met en place des procédures pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires
• Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution
• Elle met en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l’activité d’aide alimentaire déclarées chaque année
• Elle s’engage à se soumettre aux contrôles de l’habilitation.

CALENDRIER ET MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS

Le dossier de demande devra être adressé au plus tard le 17 avril 2020 à 12h00.

Par mail de préférence : drjscs-occitanie-aide-alimentaire@jscs.gouv.fr

ou

Par courrier 4 exemplaires à :
DRJSCS Occitanie
Pôle cohésion sociale jeunesse
3 avenue Charles Flahault
34094 Montpellier cedex 5.

PIÈCES CONSTITUTIVE DE LA DEMANDE D’HABILITATION

  1. Le formulaire de demande d’habilitation signé et auquel doivent être annexées toutes les pièces demandées
  2. Copie des statuts
  3. Attestation portant numéro siret https://avis-situation-sirene.insee.fr/
  4. Copie du journal officiel portant publication de la déclaration ou extrait k bis ou inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois
  5. Comptes annuels des deux derniers exercices.
  6. Dernier rapport d’activité validé par l’instance statutairement compétente
  7. Déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur s’engage à se soumettre aux contrôles d’habilitation signée en indiquant le nom et la fonction du signataire
  8. Déclaration sur l’honneur pour les structures souhaitant bénéficier de dons dans le cadre des retraits communautaires (facultatif) signée en indiquant le nom et la fonction du signataire
  9. Signature du document en indiquant le nom et la fonction du signataire
  10. Copie de l’accusé de réception de la déclaration auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations pour les structures qui manipulent des denrées avec des ingrédients d’origine animale. il est conseillé d’effectuer au plus tôt cette démarche afin de déposer le dossier d’habilitation dans les délais.
    Cette démarche peut être effectuée en ligne : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa13984/ ou par courrier en nous retournant le cerfa 13984*04 relatif à la déclaration concernant les établissements manipulant des denrées animales ou d’origine animale préalablement visé par la ddpp de votre département.

Pour une instruction exhaustive du dossier de demande d’habilitation, les points suivants doivent être impérativement détaillés :

  • Modalités d’accompagnement des personnes : actions d’écoute, d’information ou d’orientation
  • Mise en œuvre de procédures pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires et proposer des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité
  • Mise en œuvre de la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires,
  • Modalités d’inscription des personnes à la distribution d’aide alimentaire : lister les critères de sélection du public par l’association.
  • Description de l’activité et de l’organisation territoriale de la personne morale :
    - préciser les surfaces en m2 et les équipements réservés au stockage des denrées
    - préciser les surfaces en m2 et les équipements réservés à la distribution des denrées
    - préciser les surfaces en m2 et les équipements réservés aux activités d’accompagnement des bénéficiaires de l’aide alimentaire

PIECES JOINTES