DRJSCS Occitanie

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Campagne d’habilitation " aide alimentaire " 2019

Article Cohésion sociale 21/02/2019

La campagne d’habilitation régionale pour l’année 2019 vient d’être lancée pour les personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Elle concerne les structures non encore habilitées et les structures qui doivent demander le renouvellement de leur habilitation.

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné un statut à l’aide alimentaire, dans l’objectif d’une part, d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires par une meilleure connaissance des besoins en denrées des usagers et de l’activité des associations en matière de distribution de l’aide alimentaire , et d’autre part, de mieux encadrer le système d’allocation des moyens publics alloués à ces associations.

L’habilitation est accordée en fonction de l’envergure des structures, soit au niveau national, soit au niveau régional. Au niveau régional, la DRAAF et la DRJSCS co-pilotent cette procédure.

La commission régionale chargée de se prononcer sur les renouvellements ou les nouvelles demandes d’habilitation se réunit une fois par an, fin du premier semestre.

Le dossier de demande doit être adressé au plus tard le 19 avril 2019 impérativement en version papier et en 4 exemplaires à la DRJSCS :

DRJSCS Occitanie
Pôle cohésion sociale jeunesse
3 avenue Charles Flahault
34094 Montpellier cedex 5.

Pour une instruction exhaustive du dossier de demande d’habilitation, les points suivants doivent être impérativement détaillés :

  • Modalités d’inscription des personnes à la distribution d’aide alimentaire : lister les critères de sélection du public par l’association
  • Description de l’activité et de l’organisation territoriale de la personne morale :

- préciser les surfaces en m2 et les équipements réservés au stockage des denrées
- préciser les surfaces en m2 et les équipements réservés à la distribution des denrées
- préciser les surfaces en m2 et les équipements réservés aux activités d’accompagnement des bénéficiaires de l’aide alimentaire

  • Distribution ou fourniture de denrées comportant des ingrédients d’origine animale : préciser les conditions de manipulation, distribution, notamment pour les produits frais et congelés
  • Autres informations utiles :

- indiquer si l’association a fait l’objet d’un contrôle ainsi que la date, le cas échéant.
- préciser tout autre élément à votre disposition permettant de mieux apprécier votre activité

Pièces justificatives

1- Copie des statuts
2- Attestation portant numéro SIRET (site internet de l’INSEE)
3- Copie du Journal officiel portant publication de la déclaration ou extrait K bis ou inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois
4- Comptes annuels des trois derniers exercices.
5- Dernier rapport d’activité validé par l’instance statutairement compétente
6- Déclaration sur l’honneur du respect des règles d’hygiène et de sécurité des aliments SIGNÉE en indiquant le nom et de la fonction du signataire
7- La déclaration sur l’honneur de la traçabilité physique et comptable SIGNÉE en indiquant le nom et de la fonction du signataire
8- L’engagement sur la véracité des renseignements portés dans le dossier SIGNÉE en indiquant le nom et de la fonction du signataire
9- Copie de l’accusé de réception de la déclaration auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations pour les structures qui manipulent des denrées avec des ingrédients d’origine animale

Pour plus de précisions...

Liste des pièces-jointes