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Les subventions destinées à la mise en accessibilité des équipements sportifs

Article Sport et handicap 23/03/2017

La fiche thématique « Mise en accessibilité des équipements sportifs » présente les conditions et critères d’éligibilité, la procédure et les personnes ressources à contacter. Le matériel concerné doit avoir une durée d’amortissement de 5 ans et plus (bateaux, minibus, matériels de voiles, bateaux d’aviron, kayaks, matériels handifix pour l’escrime, rampes amovibles, potence d’accueils sur bateaux…).

L’acquisition de matériels lourds pour la pratique physique et sportive des personnes en situation de handicap relève des subventions d’équipements CNDS. Le matériel concerné doit avoir une durée d’amortissement de 5 ans et plus (bateaux, minibus, matériels de voiles, bateaux d’aviron, kayaks, matériels handifix pour l’escrime, rampes amovibles, potence d’accueils sur bateaux…).
La fiche thématique « Mise en accessibilité des équipements sportifs » présente les conditions et critères d’éligibilité, la procédure et les personnes ressources à contacter.

Bénéficiaires

• Associations sportives agréées
• Collectivités territoriales et leurs groupements
• Associations et groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine du sport

Sont éligibles :

• les demandes de subventions des projets permettant de rendre accessible les équipements sportifs en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dès lors qu’un projet d’une pratique handisport existe ;
• les demandes d’acquisition de matériels lourds type voiliers, planeurs adaptés et les véhicules motorisés accessibles et permettant le transport des personnes handicapées (tout handicap : moteur, visuel, auditif, mental) ;
Concernant les rénovations lourdes, la durée de l’amortissement est de 15 ans minimum à partir de la date de fin de travaux.
Concernant le matériel lourd, la durée de l’amortissement est de 5 ans et d’un coût unitaire supérieur à 500 € ht.

Conditions financières

La demande de subvention ne peut excéder 20% du montant subventionnable du projet.
Toute aide déduite, le porteur de projet doit conserver à sa charge 20% du coût total du projet.

Modalités d’attribution

L’instruction des dossiers est réalisée à l’échelon régional en concertation avec l’échelon départemental.
Le Comité Technique (FF handisport, FF Sport adapté, CPSF, ANDES et Direction des sports) examine les dossiers de demande.
Le Comité de programmation du CNDS a la charge d’émettre un avis consultatif sur l’ensemble des dossiers proposés par les délégués territoriaux du CNDS. Il propose au CA un taux de financement approprié au regard de l’intérêt sportif et territorial du projet.
L’attribution des subventions sera délibérée ensuite par le Conseil d’administration de l’automne 2017, conformément aux règles prévues dans le décret statutaire.

Procédures

Le porteur de projet dépose auprès de la DDCS-PP de son lieu d’implantation, à l’attention du directeur départemental, un dossier complet avec avis émis par le mouvement sportif départemental : CDOS, Comité Départemental…

Documents à télécharger

Si le dossier est éligible sur l’une ou l’autre enveloppe, la DDCS-PP délivre un accusé de réception du dossier complet, valant autorisation de commencer les travaux, mais qui ne vaut pas promesse de subvention.
Lorsque le dossier ne répond pas aux critères de financement d’un projet par le CNDS, un courrier d’inéligibilité est adressé au porteur de projet.

Avant de déposer votre dossier, contacter le correspondant départemental :

Département Date limite Personne référente
Ariège (09) Alexandra MERIGOT - 05 61 02 43 79
Aude (11) Alain CUTULLIC - 04 34 42 90 42
Aveyron (12) 31 mars 2017 Jean-Yves TAYAC - 05 65 73 52 34
Gard (30) 24 mars 2017 Sandrine MAZZIA - 04 30 08 61 45
Haute-Garonne (31) 31 mars 2017 Anne-Laure MISSU - 05 34 45 37 42
Gers (32) 31 mars 2017 Jacques DEF - 05 62 58 12 74
Hérault (34) Guillaume DECHAVANNE – 04 67 41 72 82
Lot (46) Cédric BOURRICAUD - 05 65 20 56 62
Lozère (48) 31 mars 2017 Emmanuelle SOLIGNAC - 04 30 11 10 18
Hautes-Pyrénées (65) Claudie ROZE - 05 62 46 42 24
Pyrénées-Orientales (66) 10 avril 2017 Jean-Pierre CHAUSSIER - 04 68 35 73 03
Tarn (81) Didier CABANEL - 05 81 27 53 61
Tarn et Garonne (82) 10 avril 2017 Jean-François DELLAC - 05 63 21 18 72
Documents en téléchargement

Dossier de demande de subvention CNDS équipement

Pièces à fournir