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Les subventions d’équipement sportif structurant au niveau local : équipement en bassin de vie carencé et mise en accessibilité

Article Les équipements sportifs 21/03/2017

Créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006, le CNDS contribue à l’aménagement du territoire par le financement d’équipements sportifs.

Bénéficiaires

• Associations sportives agréées
• Collectivités territoriales et leurs groupements
• Associations et groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine du sport

Equipements structurants en bassin de vie carencé

Les projets doivent répondre à des critères cumulatifs concernant la nature des équipements, la nature des travaux, les territoires ciblés et la démonstration d’une carence d’équipement sur ce territoire.

Critères d’éligibilité

Nature des équipements > les piscines (tous gabarits de bassin y compris mobiles en vue de favoriser l’apprentissage de la natation) ;
> les autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique en club (hors terrains de grands jeux multidisciplinaires)
> les salles multisports (gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique fédérale)
> le matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale
Nature des travaux > les travaux de construction d’équipements sportifs neufs
> les rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap (à condition qu’elles emportent l’extension de la capacité d’accueil au profit du sport fédéral avec une convention d’usage à l’appui du dossier)
> les dossiers « sinistres » en cas de catastrophe naturelle (à justifier)
Territoires concernés Projets situés soit :
> dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs immédiats
> dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans une commune inscrite dans un contrat de ruralité ou dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR
Carence d’équipement Au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets situés dans un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement (carence à justifier dans le dossier d’après une analyse réalisée par la DRJSCS) pourront recevoir un financement du CNDS

Conditions financières

La demande de subvention ne peut excéder 20 % du montant subventionnable du projet.
Toutes les dépenses pour des travaux à but exclusivement commercial, touristique ou ludique ne sont pas éligibles.
Toute aide déduite, le porteur de projet doit conserver à sa charge 20% du coût total du projet.

Modalités d’attribution

L’instruction des dossiers est réalisée à l’échelon régional en concertation avec l’échelon départemental.
La région Occitanie a la possibilité, pour la session 2017, de transmettre au niveau national, 10 dossiers éligibles maximum.
La sélection est réalisée en concertation avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales dans le cadre de la Commission Territoriale du CNDS, puis validée par le Préfet de région.
Le Comité de programmation du CNDS a la charge d’émettre un avis consultatif sur l’ensemble des dossiers proposés par les délégués territoriaux du CNDS. Il propose au CA un taux de financement approprié au regard de l’intérêt sportif et territorial du projet.
L’attribution des subventions sera délibérée ensuite par le Conseil d’administration de l’automne 2017, conformément aux règles prévues dans le décret statutaire.

Mise en accessibilité des équipements sportifs

Sont éligibles :

• les demandes de subventions des projets permettant de rendre accessible les équipements sportifs en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dès lors qu’un projet d’une pratique handisport existe ;
• les demandes d’acquisition de matériels lourds type voiliers, planeurs adaptés et les véhicules motorisés accessibles et permettant le transport des personnes handicapées (tout handicap : moteur, visuel, auditif, mental) ;
Concernant les rénovations lourdes, la durée de l’amortissement est de 15 ans minimum à partir de la date de fin de travaux.
Concernant le matériel lourd, la durée de l’amortissement est de 5 ans et d’un coût unitaire supérieur à 500 € HT.

Conditions financières

La demande de subvention ne peut excéder 20% du montant subventionnable du projet.
Toute aide déduite, le porteur de projet doit conserver à sa charge 20% du coût total du projet.

Modalités d’attribution
L’instruction des dossiers est réalisée à l’échelon régional en concertation avec l’échelon départemental.
Le Comité Technique (FF handisport, FF Sport adapté, CPSF, ANDES et Direction des sports) examine les dossiers de demande.
Le Comité de programmation du CNDS a la charge d’émettre un avis consultatif sur l’ensemble des dossiers proposés par les délégués territoriaux du CNDS. Il propose au CA un taux de financement approprié au regard de l’intérêt sportif et territorial du projet.
L’attribution des subventions sera délibérée ensuite par le Conseil d’administration de l’automne 2017, conformément aux règles prévues dans le décret statutaire.

Procédure commune de dépot de demande

Le porteur de projet dépose auprès de la DDCS-PP de son lieu d’implantation, à l’attention du directeur départemental, un dossier complet avec avis émis par le mouvement sportif départemental : CDOS, Comité Départemental…

A télécharger :

Si le dossier est éligible sur l’une ou l’autre enveloppe, la DDCS-PP délivre un accusé de réception du dossier complet, valant autorisation de commencer les travaux, mais qui ne vaut pas promesse de subvention.
Lorsque le dossier ne répond pas aux critères de financement d’un projet par le CNDS, un courrier d’inéligibilité est adressé au porteur de projet.

Avant de déposer votre dossier, contactez le correspondant départemental :

Département Date limite Personne référente
Ariège (09) 10 avril 2017 Alexandra MERIGOT - 05 61 02 43 79
Aude (11) Alain CUTULLIC - 04 34 42 90 42
Aveyron (12) 31 mars 2017 Jean-Yves TAYAC - 05 65 73 52 34
Gard (30) 24 mars 2017 Sandrine MAZZIA - 04 30 08 61 45
Haute-Garonne (31) 31 mars 2017 Anne-Laure MISSU - 05 34 45 37 42
Gers (32) 31 mars 2017 Jacques DEF - 05 62 58 12 74
Hérault (34) Guillaume DECHAVANNE – 04 67 41 72 82
Lot (46) Cédric BOURRICAUD - 05 65 20 56 62
Lozère (48) 31 mars 2017 Emmanuelle SOLIGNAC - 04 30 11 10 18
Hautes-Pyrénées (65) Claudie ROZE - 05 62 46 42 24
Pyrénées-Orientales (66) 10 avril 2017 Jean-Pierre CHAUSSIER - 04 68 35 73 03
Tarn (81) Didier CABANEL - 05 81 27 53 61
Tarn et Garonne (82) 10 avril 2017 Jean-François DELLAC - 05 63 21 18 72
Documents en téléchargement

Dossier de demande de subvention CNDS équipement

Pièces à fournir