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Cadre juridique et règlementaire du PRIPI

Article Intégration des populations immigrées 1er/07/2011

Le PRIPI (Programme Régional d’Intégration des Populations Immigrées) 2010-2012 s’inscrit dans un cadre institutionnel et juridique :

*- la loi de cohésion sociale de 2005 qui introduit dans le code de l’action sociale une disposition sur les PRIPI ;

*- le Comité interministériel à l’intégration, réuni en 2003 et en 2006 qui a défini le cadre de la politique d’intégration dans lequel le précédent PRIPI a été élaboré et mis en œuvre ;

*- les circulaires du 7 janvier 2009 et du 28 janvier 2010 du ministre en charge de l’intégration qui ont relancé l’élaboration des PRIPI.

Un outil de référence à l’échelon territorial

Le PRIPI a vocation à donner une nouvelle impulsion à la politique publique d’intégration, en complémentarité avec le dispositif existant chargé de l’accueil et de l’intégration.

L’OFII est chargé de l’accueil des étrangers et de leur engagement dans un parcours d’intégration pour une durée de 5 ans, mais n’a pas vocation à répondre à l’ensemble des enjeux de l’intégration, ni aux problématiques spécifiques vécues par certaines catégories telles que les femmes immigrées ou les immigrés âgés.

Pour en savoir plus

Le site de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)

La circulaire du 28 janvier 2010

La circulaire du 7 janvier 2009