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Fusion des ligues et comités régionaux : la marche à suivre...

Article Sports 9/11/2015

L’article 71 de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 Juillet 2014 et son décret d’application du 7 juillet 2015 instaure, désormais, un cadre juridique relatif à la restructuration (fusion, scission) des associations Loi 1901 dont les Ligues et Comités Régionaux.

L’objectif de cette loi est d’encadrer et de sécuriser les regroupements d’associations, quel que soit le secteur d’activité concerné.

La fiche synthétique apporte quelques précisions sur les opérations de fusion des associations et propose quelques outils d’accompagnement dont un guide méthodologique, réalisé par le Centre National d’Animation et de Ressources sur cette thématique.

La fiche " Marche à suivre " est consultable ci-dessous

Liste des pièces-jointes