bandeau imageDRJSCS Occitanie

DRJSCS Occitanie

Retour à la page d'accueil
>migration >Midi-Pyrénées >Cohésion sociale >Vie associative >Les agréments >L’agrément Jeunesse & Education Populaire

L’agrément Jeunesse & Education Populaire

Article Les agréments 21/04/2011

Conditions de l’agrément

◘ L’éducation populaire doit être l’un des buts de l’association

◘ L’association ne doit pas poursuivre, dans la réalité des faits, un but commercial ou lucratif

◘ L’organisation de l’association doit traduite la volonté d’une réelle vie associative et de la capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires

◘ Elle devra justifier d’au moins trois années d’existence au moment du dépôt du dossier d’agrément

◘ L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant :

— ◘ la liberté de conscience

— ◘ le respect du principe de non-discrimation

— ◘ Le fonctionnement démocratique de l’association :

.....—◘ la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale

.....—◘ la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale
au scrutin secret et pour une durée limitée

.....—◘ un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration

.....—◘ les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres

.....—◘ la garantie des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

— ◘ La transparence de la gestion :

.....—◘ la tenue d’une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses

.....—◘ un budget annuel adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice

.....—◘ des comptes soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice

.....—◘ tout contrat ou convention passés entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, doivent être soumis pour autorisation au conseil d’administration et présentés pour information à la plus prochaine assemblée générale.

.....—◘ L’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes : la composition du conseil d’administration reflètera la composition de l’assemblée générale

.....—◘ La possibilité pour les jeunes mineurs de plus de 16 ans d’être électeurs et éligibles au C.A.

.....—◘ La possibilité pour les mineurs de moins de 16 ans d’être représentés aux assemblées générales par un des parents même s’il n’est pas membre de l’association.

L’agrément est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse.